Question soumise le 30 juin 2011

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique.

Le président de la République s'est engagé, en 2007, à lancer les travaux permettant d'aboutir à la rédaction de ce décret unique.

Le décret n'étant toujours pas paru, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 15 septembre 2011

À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.