Question soumise le 30 juin 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que la réforme de la Constitution de 2008 a introduit un article 75-1 qui précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Une reconnaissance juridique apparaissait d'autant plus nécessaire que l'article 2 de la Constitution française, énonçant que « le français est la langue de la République », a souvent été évoqué pour justifier des limitations à l'utilisation des langues régionales. Au moins pouvait-on penser que la mention dans la Constitution, à l'article 75-1, des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France introduisait, du moins dans le principe, des garanties de droit pour ces langues.

Il lui indique cependant que, saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 20 mai 2011 (n° 2011-130QPC) précise que « cet article (75-1) n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions, comme cela est vivement souhaité, de proposer au Parlement de légiférer, de manière à ce que la loi confère aux langues régionales un véritable statut juridique qui garantisse de manière efficace et effective les droits et liberté d'usage tant public que privé pour les langues régionales.

Réponse émise le 25 août 2011

Le ministre de la culture et de la communication a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle l'article 75-1 de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Sans exclure de légiférer ponctuellement quand le besoin s'en fait sentir - comme il l'a prouvé en soutenant une proposition de loi sur la signalétique routière - le Gouvernement souhaite poursuivre et amplifier la politique de développement que l'État mène, depuis des décennies, dans les domaines de la culture et de l'enseignement. Cette politique s'appuie sur des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires éparses et souvent méconnues. C'est pourquoi, au cours du débat du 30 juin dernier qui s'est tenu au Sénat sur les langues et cultures régionales, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a annoncé au nom du Gouvernement que, pour mieux faire connaître la politique de l'État, il proposerait au Premier ministre la publication d'un document synthétisant les dispositions existantes, qui constituerait ainsi un cadre de référence sur les langues régionales.