Question soumise le 30 juin 2011

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Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dernier rapport de la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Cette commission d'experts déclare, dans son rapport annuel, que les dispositions françaises relatives au repos dominical, fruits de la loi du 10 août 2009, sont contraires à la convention 106 de l'OIT, convention internationale dont l'autorité est supérieure à celle des lois. Il en est de même de la loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008, laquelle a permis au secteur de l'ameublement d'échapper aux contraintes de la loi.

Elle constate, en effet, « l'élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation ». Elle estime que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des « préoccupations économiques » sans tenir compte de l'impact social pour les salariés.

Elle demande donc au Gouvernement français « de poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux de l'impact des mesures introduites par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu'économiques ». Il apparaît donc nécessaire qu'une étude d'impact soit effectuée.

Par ailleurs, elle se dit préoccupée par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux travaillant à l'intérieur des PUCE (périmètre d'usage de consommation exceptionnel). Ainsi, elle « estime souhaitable d'assurer une protection équivalente aux salariés ».

Lors des débats législatifs à ce sujet, le groupe CRC-SPG, tout en dénonçant l'extension du travail dominical, avait d'ailleurs mis en exergue l'ensemble de ces points, et avait exigé, pour le moins, une étude d'impact.

Aussi, à la lumière de ces éléments, elle lui renouvelle cette demande.

Retirée (caduque)