Question soumise le 30 juin 2011

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement(CNL).

Première organisation nationale d'habitants, la CNL comprend 69 000 familles adhérentes, s'étend sur le territoire national avec 89 fédérations et 4640 associations locales.

Elle est reconnue et agréée depuis 1980 comme une association de consommateurs. La CNL défend l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété, elle aide les familles et participe à de nombreuses structures comme les commissions de surendettement et le Conseil national de la consommation.

C'est avec beaucoup d'inquiétude que la CNL a récemment appris que son agrément ne lui serait pas renouvelé malgré tout le travail fourni et son classement national de 7ème association sur les 18 associations nationales.

Le non-renouvellement de l'agrément suppose le non-versement de la subvention 2011, d'un montant de 276 000 €, soit plus de 10% de son budget national.

Une absence de financement par l'État, d'une telle ampleur, menacerait gravement les missions accomplies par la CNL au bénéfice des consommateurs, alors que sa force et son engagement ne sont plus à prouver.

La décision du non-renouvellement d'agrément laisse paraître une remise en question de l'utilité du monde associatif. Sur le plan social, ce sont des dizaines d'emplois, avec les conséquences que l'on sait sur l'entourage, qui seront supprimés.

En conséquence, il lui demande le renouvellement de l'agrément de la CNL.

Réponse émise le 25 août 2011

L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut-être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la Confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandé à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.