Question soumise le 30 juin 2011

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation pesant sur les activités de batellerie traditionnelle en eaux intérieures.

Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures rend obligatoire pour les bateaux désirant transporter des passagers un « titre de navigation » attestant du respect de prescriptions techniques de construction (double coque étanche).

Ce décret applicable aux bateaux à passagers, c'est-à-dire accueillant des personnes ne faisant pas partie ni de l'équipage ni du personnel de bord, laisse planer le doute quant à la pérennité des activités entreprises par les associations de batellerie traditionnelle qui ne peuvent respecter les prescriptions techniques de construction pour leurs bateaux traditionnels en bois.

De plus, la circulaire du 3 août 2010 (NOR : DEVT1019642C) prévoit clairement que « les membres d'une association, même accueillis à titre temporaires, ne font pas partie du cadre privé de l'utilisation du bateau ».

De ce fait, les bénévoles des associations de batellerie traditionnelle, au regard de ces deux dispositions réglementaires, ne peuvent légalement naviguer sur leurs propres embarcations (au même titre que le public).

Compte tenu de l'engouement naissant pour la redécouverte du patrimoine fluvial national, notamment celui de la navigation de Loire, il lui demande si des dérogations seront rapidement aménagées pour que les activités de ces associations patrimoniales, de leurs bénévoles et du public qu'elles reçoivent ne soient aucunement entravées par une réglementation contraignante.

Réponse émise le 15 septembre 2011

Les bâtiments traditionnels naviguant sur la Loire sont des bâtiments considérés comme des bateaux historiques ou des répliques de ces derniers, au cSur de l'activité associative de batellerie traditionnelle. Les initiatives des associations qui utilisent ces bateaux participent utilement à la préservation du patrimoine fluvial. Mais, s'il apparaît essentiel de maintenir ces bâtiments traditionnels en navigation, il n'est pas envisageable de recevoir à leur bord ou d'y transporter des passagers simplement en les assimilant à des bateaux de plaisance. En effet, les règles techniques applicables aux bateaux à passagers ont été édictées pour permettre d'offrir un niveau de sécurité adapté aux personnes transportées qui ne connaissent pas forcément les règles en la matière. Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 définit les conditions de délivrance des titres de navigation pour les bateaux fluviaux afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Les exigences pour les bateaux transportant au plus 6 passagers, non compris les membres d'équipage, sont strictement identiques à celles des bateaux de plaisance de même gabarit. Pour ceux transportant de 7 à 12 passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences sont légèrement renforcées (flottabilité et stabilité) par rapport à celles exigibles pour la plaisance. Pour les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences résultent de la réglementation européenne. L'exigence d'une « double coque étanche » n'est applicable qu'au transport de matières dangereuses. Ainsi, dans la majorité des cas, jusqu'à 12 passagers, les prescriptions techniques sont identiques à celles de la plaisance et ne sont pas incompatibles avec la construction ou la rénovation de bateaux traditionnels. La qualification en tant que bateau à passagers ajoute une visite à sec et une expertise périodique du bateau. En outre, pour les bateaux de plus de 12 passagers, des travaux sont actuellement en cours pour proposer une évaluation du caractère historique des bâtiments, et des dispositions harmonisées au sein de l'Union européenne. Cette proposition a pour objectif de définir des exigences de sécurité adaptées, tout en préservant les caractéristiques des bateaux traditionnels. L'État reste attentif aux enjeux liés à cette activité associative et apportera toute l'expertise technique nécessaire aux associations de batellerie traditionnelle.