Question soumise le 30 juin 2011

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des biologistes face à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui donne matière à la réforme actuelle. 2 000 biologistes ont désormais signé une pétition pour s'opposer à ce texte qui libéralise ce secteur.

Ils sont mobilisés parce qu'inquiets de l'accréditation obligatoire par un organisme unique, irréalisable de par l'obligation à des procédures de type industriel sans fin et disproportionnée par rapport aux besoins réels. Elle est insupportable financièrement pour reprendre les termes de la profession qui s'inquiète du coût prévu : 1 milliard d'euros par an pour l'ensemble des laboratoires privés et hospitaliers.

Alors que la biologie médicale représente moins de 2 % des dépenses de santé et contribue à plus de 70 % des diagnostics médicaux, la prochaine réforme livre la profession de biologiste au pouvoir de l'argent. Cette restructuration va contraindre la majorité des laboratoires privés à céder leurs laboratoires à des groupes financiers ou à s'associer entre eux, transformant ainsi tous les laboratoires en simples centres de prélèvement. L'intégralité des analyses biologiques, y compris les analyses d'urgence pouvant mettre en jeu le pronostic vital du patient, seront ainsi réalisées dans des usines à analyses (une ou deux par département) géographiquement éloignées, ce qui par voie de conséquence conduira à terme à la disparition des laboratoires en milieu rural. Une répartition établie en fonction du rendement provoquera ainsi une disparition de l'offre de soins avec une conséquence dramatique de santé publique et d'accès aux soins.

L'amélioration de la qualité des examens de biologie médicale est un but louable, mais cela ne doit pas se faire par une désertification de l'offre de biologie sur le territoire, et encore moins au prix d'impératifs de rentabilité voulus par les groupes financiers.

De plus, la recherche de la rentabilité et de la concentration des structures, plutôt qu'un meilleur accès aux prestations pour les patients, qui la sous-tend, pénalise les laboratoires d'analyse médicale de proximité et menace 60 000 emplois (de techniciens et secrétaires de laboratoire) au sein de ce secteur.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur une ordonnance inopportune, fortement contestée par les professionnels concernés et qui porte de lourdes conséquences pour la population.

Réponse émise le 3 mai 2012

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a été élaborée en concertation étroite avec et les représentants des professionnels biologistes tant privés que publics. En effet, la spécialité de biologie médicale, à la suite d'une évolution profonde des connaissances scientifiques, est devenue une spécialité déterminante pour contribuer au diagnostic médical. Les biologistes médicaux ont su, depuis ces trente dernières années, s'intéresser à des démarches visant à améliorer la qualité des résultats d'examens de biologie médicale. Ils ont permis la mise en place d'un guide de bonne exécution des analyses (GBEA) et du contrôle national de qualité. C'est dans cet état d'esprit que la réforme de la biologie a introduit la responsabilité du biologiste médical sur la qualité, à toutes les étapes de la réalisation d'examens de biologie médicale, du prélèvement jusqu'à la communication du résultat validé et interprété. Cet objectif de qualité n'est organisé que dans le seul intérêt du patient mais permettra aussi aux laboratoires de biologie médicale français une plus grande participation aux recherches médicales internationales. Par ailleurs, le coût de l'accréditation est surtout lié à la mise à niveau des laboratoires qui n'auraient pas respecté les règles du GBEA car la norme 15189 a repris la plupart des exigences du GBEA et le Comité français d'accréditation (COFRAC) ne fait aucun bénéfice. Si ce coût était excessif, les laboratoires de biologie médicale n'intéresseraient aucun investisseur.