Question soumise le 30 juin 2011

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Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'activité des entreprises locales menacée par la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État, concourt à leur éviction de la majorité des marchés publics. L'UGAP est une centrale d'achat publique qui propose des produits et services très variés aux collectivités territoriales, du secteur hospitalier et de l'État aux établissements privés remplissant une mission de service public. Les collectivités publiques sont d'autant plus enclines à faire appel à cette centrale d'achat qu'elles se trouvent dispensées de recourir aux traditionnelles obligations de publicité et de mise en concurrence. Cette situation entraîne l'éviction des PME des marchés publics. La création du service des achats de l'État qui doit en principe s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et de développement social réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ne manque aussi d'inquiéter les dirigeants de nos PME. Dans les faits, le principe d'achat en grande quantité sonne également la fin des appels d'offres à l'échelon régional, ce qui aboutit le plus souvent à écarter les PME qui n'ont pas toujours la possibilité de livrer des volumes identiques à grande échelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être mises en place pour protéger l'activité des entreprises locales et régionales qui offrent un service de proximité, des prix compétitifs et une réactivité à des clients soucieux de maintenir une compétence locale.

Retirée (caduque)