Question soumise le 30 juin 2011

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour son département, à 5 000 personnes démunies. Il est réparti, en France, principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-Rouge.

Il lui indique cependant que l'Allemagne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. En rendant, le 13 avril dernier, un avis favorable à l'Allemagne, la Cour de justice interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants.

Or, une crise grave est à prévoir dès 2012. Les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins.

C'est pourquoi, les associations demandent instamment au Gouvernement français de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre en ce sens et, dans l'attente de l'aboutissement de cette négociation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend apporter son soutien pour assurer aux associations humanitaires leur capacité à poursuivre leurs actions.

Réponse émise le 1er septembre 2011

La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 M€ de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 M€ en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 M€ de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit en outre que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre-demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; améliorer la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires tout au long de l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'Européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette les raisons pour lesquelles, à la suite d'un arrêt du Tribunal de Luxembourg, la Commission européenne a réduit ce programme de 500 M€ à 113 M€. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. À l'occasion du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche, le 28 juin 2011, la France, avec 15 États membres, a demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter l'avenir du PEAD. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre un programme vital pour nombre d'organismes caritatifs en Europe.