Question soumise le 30 juin 2011

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M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des structures d'hébergement de personnes en difficulté.

En effet, depuis plus de trois ans, les associations qui viennent en aide aux personnes privées d'hébergement rencontrent des difficultés croissantes : augmentation inexorable du nombre de demandeurs, aggravation des problèmes auxquels ceux-ci doivent faire face, restructuration autoritaire des dispositifs d'accueil supprimant des places et réduction des financements par l'État.

Malgré les lois n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion garantissant l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, la situation ne cesse d'empirer. C'est notamment vrai pour le Nord-Pas-de-Calais où les dernières enveloppes communiquées aux associations sont en baisse de 13 % pour les accueils d'urgence, 55 % pour les points d'accueil et d'écoute jeunes, et même de 70 % pour les centres d'adaptation à la vie active, soit une perte de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois perdus. Ceci a amené les réseaux FNARS et UNIOPSS à appeler leurs adhérents au gel de la pré-contractualisation proposée par les directions départementales de la cohésion sociale, à l'arrêt de l'envoi à ces dernières des informations et statistiques autres que celles qui figurent à l'article R. 314-147 du code de l'action sociale et des familles et au refus de participer aux réunions programmées par les services de l'État pour l'hébergement et l'accès au logement, y compris celles qui visent à préparer la campagne hivernale.

Pour revenir sur ces décisions, les deux réseaux réclament que les pouvoirs publics rapportent les mesures qui frappent leur secteur d'activité. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette revendication.

Retirée (fin de mandat)