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Samia Ghali
Question écrite N° 19329 au Secrétariat d'État du commerce
Respect des droits des consommateurs
Question soumise le 7 juillet 2011
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs. Dans plusieurs enquêtes menées par les associations de consommateurs et en particulier UFC-Que Choisir de Marseille, il apparaît que le sentiment d'insécurité juridique des consommateurs ne cesse de progresser. Ainsi 80 % des personnes consultées dans la région de Marseille estiment que leurs droits ne sont pas suffisamment respectées. Les contentieux ne cessent de s'accumuler dans des domaines aussi divers que la relation aux établissements bancaires, avec les entreprises de technologie, de la téléphonie et de l'internet ou dans le domaine de la santé. En France, les citoyens ne disposent pas d'un outil efficace dans le cadre des litiges de masse. Ce vide juridique est injuste pour les citoyens consommateurs et représente une véritable incitation à l'abus pour les groupes peu scrupuleux. Intégrer dans le droit français l'action de groupe permettrait à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès. Les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait pourtant à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. Elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement entend légiférer en la matière afin de créer une véritable « class action » à la française
Réponse émise le 29 septembre 2011
Le Gouvernement est particulièrement attentif en cette période de sortie de crise et de tensions sur les prix de la vie quotidienne, aux préoccupations des Français relatives à leur pouvoir d'achat et à la protection de leurs intérêts économiques. Il est ainsi très soucieux de permettre aux consommateurs d'accéder à une information exhaustive afin de leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et sur la base d'une analyse du rapport qualité/prix du bien ou du service proposé. Ainsi, récemment, avec la transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 novembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, de nouvelles obligations d'information s'imposent aux prestataires de service à l'égard de leurs clients. Désormais, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 111-2 du code de la consommation traite des obligations pré-contractuelles d'information du prestataire de services, qui doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. Il ajoute une longue série d'informations spécifiques qui doivent être soit portées à la connaissance du consommateur par le prestataire, soit délivrées au consommateur qui en fait la demande (le nom, le statut juridique, s'il est membre d'une profession réglementée, les conditions générales, l'éventuelle garantie financière...). Ces nouvelles exigences viennent s'ajouter à celles qui sont venues assurer l'information des consommateurs dans des domaines où la concurrence s'est installée (communications électroniques, énergie...). Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin dernier à l'Assemblée nationale et qui sera discuté à l'automne au Parlement, propose un certain nombre de mesures sectorielles dans des domaines qui impactent fortement les ménages ainsi que des mesures destinées à garantir aux consommateurs l'effectivité des droits qui leur sont reconnus. À cet égard, ce texte contient ainsi des dispositions visant à renforcer la transparence et la concurrence dans la grande distribution, le secteur immobilier, de l'énergie, des télécommunications et de la santé. Ainsi par exemple, dans le secteur de l'immobilier, les mesures visent à renforcer la protection du consommateur et la défense des intérêts du locataire, notamment, en améliorant les règles relatives au dépôt de garantie. Dans le secteur des télécommunications, le texte renforce l'information et la protection des consommateurs en obligeant les opérateurs à proposer des offres sans engagement et prévoit la signature de conventions entre l'État et les opérateurs de communications électroniques afin de mettre en place un tarif social pour l'accès à Internet. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs mesures renforcent l'information sur les contrats d'abonnement afin de favoriser une consommation mieux maîtrisée. Enfin, dans le secteur de la santé, le projet de loi instaure un droit de rétractation en cas de vente de dispositifs médicaux à façon par Internet (lentilles, lunettes). Par ailleurs, le projet de loi vise à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l'information et la protection des consommateurs notamment dans le secteur du commerce électronique ou le secteur autoroutier. Le Gouvernement est également soucieux d'assurer l'application effective des droits des consommateurs en favorisant le développement de modes de règlement des litiges de consommation qui soient adaptés aux attentes réelles des consommateurs. Il en est tout particulièrement ainsi des procédures de médiation conventionnelle qui, avec la transposition prochaine en droit national de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sera, désormais, encadré strictement sur le plan juridique. Cette forme de procédure extrajudiciaire des différends gagnera ainsi en efficacité. Conscient de l'absence ou de l'insuffisance des systèmes de médiation dans nombre de secteurs d'activité : bâtiment, voyages, hôtellerie-restauration, artisanat, transport de passagers dans les domaines aérien et routier, agences immobilières, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de généraliser la médiation comme mode de règlement des litiges de consommation. La crédibilité de la médiation extrajudiciaire suppose que l'ensemble des secteurs économiques concernés par les litiges de consommation soient couverts par une structure de médiation. À la demande du Gouvernement, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et les fédérations professionnelles se sont engagés pour le développement de la médiation. Le mouvement de développement de la médiation s'accélère : une médiation sectorielle a été mise en place, récemment, dans le domaine de l'eau. En outre, l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation introduit dans le code de la consommation un article L. 534-7 créant, auprès de l'Institut national de la consommation, une commission de la médiation de la consommation « chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation » (hormis pour les services financiers et les assurances). Cette commission a notamment une fonction régulatrice de la médiation, par la publication de recommandations générales qui permettront d'appréhender les dysfonctionnements constatés par les médiateurs dans leurs pratiques respectives. Toutes ces mesures tendent à renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre les différents professionnels d'un même secteur.
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