Question soumise le 7 juillet 2011

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution conséquente du pouvoir d'achat des retraités agricoles.

En moyenne, la pension de retraite agricole s'élève à 600 euros par mois, soit deux fois moins que la pension moyenne nationale. Ainsi, la grande majorité des retraités agricoles non salariés vit en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation est d'autant plus alarmante que les agriculteurs constatent une augmentation du coût de la vie, relative en particulier aux hausses consécutives du prix des complémentaires santé ainsi qu'aux divers prélèvements fiscaux et sociaux.

La revalorisation des petites pensions dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou encore la compensation de l'inflation appliquée au 1er avril 2011 semblent constituer des dispositions insuffisantes. En outre, l'engagement des pouvoirs publics, dans le cadre de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, d'assurer une retraite égale à 75 % du SMIC, avec un objectif à 85 % à carrière complète n'est pas respecté.

Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de préserver le droit des agriculteurs à une retraite décente, après une vie de travail, dans le respect des engagements inscrits dans la loi du 4 mars 2002.

Réponse émise le 1er septembre 2011

En ce qui concerne l'évolution du pouvoir d'achat des retraités agricoles, il faut souligner que la revalorisation des retraites intervient dorénavant au 1er avril, afin de mieux tenir compte de l'inflation et d'éviter aux retraités une perte de pouvoir d'achat. Cette revalorisation s'appuie sur un chiffre définitif d'inflation pour l'année précédente et sur une prévision actualisée pour l'année en cours. Les pensions de retraite ont été ainsi revalorisées de 2,1 % au 1er avril 2011. De plus, le Gouvernement est particulièrement soucieux de parvenir à l'objectif, fixé par le législateur, de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite. Il mène ainsi, depuis plusieurs années, une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s'applique aux retraités qui justifient d'une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2010, le montant du plafond mensuel de pensions au-dessus duquel la revalorisation ne peut être servie a été relevé de 750 € à 807,20 €. Depuis le 1er avril 2011, le montant du plafond de pensions est fixé à 824,15 € par mois. En 2010 également, les années de conjoint participant aux travaux, accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les collaborateurs d'exploitation ayant opté pour ce dernier statut dans les délais prescrits, ont été revalorisées, sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes, destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 qui a créé le régime de RCO a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le montant de la retraite minimale, après une carrière complète, est fixé dans le cadre du dispositif de majoration des retraites de base non salariées agricoles. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Enfin, l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.