Question soumise le 7 juillet 2011

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les autorisations de clapage et sur les craintes qu'elles génèrent pour l'activité future des pêcheurs de chalutiers côtiers.

L'opération de claper dans des zones de pêche n'est pas sans conséquence écologique et économique.

Pour compenser les pertes d'exploitation durant la période de clapage, la mise en place d'un dispositif financier est donc réclamée.

Le préjudice est estimé à une heure de travail en moins par jour, soit une journée de moins par semaine. Ceci pourrait être contrebalancé par des journées en mer le week-end ou par une prise accrue de risque. Les professionnels de la mer estiment ces pertes à 2.000 € par semaine.

Il lui demande par conséquent de préciser quelle suite le Gouvernement entend donner à cette demande.

Réponse émise le 22 septembre 2011

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est appelée sur les autorisations de clapage et sur leurs conséquences économiques. Généralement liées à des opérations de dragage et d'entretien des accès aux ports, dont les pêcheurs sont également usagers réguliers, les opérations de clapage en mer, conduites par les collectivités gestionnaires des ports sont l'objet d'une autorisation administrative préalable et d'une enquête au cours de laquelle sont recueillis les avis des usagers et donc des marins-pêcheurs. À cette occasion, l'autorité administrative veille à ce que l'impact sur les activités économiques et sur le milieu soit le plus limité possible. Les règles communautaires, notamment celles relatives au fonds européen pour la pêche, ne permettent pas d'accorder des aides pour compenser une perte d'exploitation liée à d'autres activités. Par ailleurs, les opérations de clapage ne revêtent pas un caractère exceptionnel et imprévisible. A fortiori, elles ne peuvent pas être assimilées à une catastrophe naturelle. Elles ne sont donc pas susceptibles de justifier une compensation sous le régime des aides d'État à la pêche.