Question soumise le 7 juillet 2011

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que la France n'a toujours pas ratifié la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Il lui indique que ce texte est porteur de progrès de sécurité maritime, d'une part, en ce qu'il implique que les équipages des navires doivent être en nombre suffisant et qualifiés pour faire face à toutes les situations en mer et, d'autre part, en ce qu'il prévoit que l'équipage doit pratiquer une langue connue.

Il lui fait ainsi remarquer que la ratification de cette convention permettrait d'accroître le champ de contrôle des inspections portuaires françaises dont il faut rappeler qu'elles peuvent être déclenchées sur la simple plainte d'un marin.

Réponse émise le 6 octobre 2011

La Convention du travail maritime, adoptée en 2006 dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), réunissant et actualisant la quasi-totalité des conventions et recommandations du travail maritime, mérite d'être qualifiée de « code du travail mondial pour les gens de mer ». Elle constitue le quatrième pilier de la réglementation internationale du secteur maritime, à côté de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). La France a participé de manière active à l'élaboration de la convention, la délégation française ayant même présidé, jusqu'à l'adoption du texte, l'ensemble des travaux à l'OIT. Constituant un des engagements du « Grenelle de la mer », sa ratification constitue une priorité pour le Gouvernement. Le ministère des affaires étrangères et européennes, en étroite association avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi qu'avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, finalise la constitution du dossier de ratification. La convention comportant des dispositions de nature législative, un projet de loi d'autorisation de ratification sera présenté au Parlement dans les prochaines semaines. Faute d'un nombre suffisant de ratifications, cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. Toutefois, à la suite d'un accord conclu entre les partenaires sociaux européens le 19 mai 2008, la quasi-totalité du contenu des quatre premiers titres de la convention a d'ores et déjà été intégrée en droit communautaire, via la directive 2009/13/CE du 16 février 2009. En application de l'article 17 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, une ordonnance transposant cette directive et comportant des mesures d'harmonisation et de clarification du droit des gens de mer est actuellement en cours d'élaboration. Enfin, dans la mesure où cette convention remplacera trente-sept conventions de l'OIT, dont trente-six ont été ratifiées par la France et dont les dispositions ont été transposées en droit interne, la mise en oeuvre de cet instrument consistera, pour l'essentiel, en de simples ajustements du droit français positif en ce qui concerne les personnes ayant la qualité de marin et en l'extension de ces dispositions aux gens de mer autres que marins.