Question soumise le 7 juillet 2011

M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant (RMC).

Peu de temps avant son élection, le chef de l'État avait fait part de sa « ferme détermination » à porter le plafond majorable de la RMC à hauteur de 130 points d'indice. Or, à ce jour, ce plafond s'établit toujours à 125 points.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de respecter l'engagement du président de la République.

Réponse émise le 15 septembre 2011

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été en relevé 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 € depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 M€ pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 M€ par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.