Question soumise le 7 juillet 2011

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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les deux principales préoccupations des artisans retraités du Rhône, relatives à la dépendance et aux dépassements d'honoraires des médecins.

La dépendance doit être prise en charge par l'État, assurant ainsi un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son financement doit être assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. Il serait donc envisageable d'aligner la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités sur celles des actifs, à la double condition d'une part, que l'alignement soit progressif, avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, et, d'autre part, qu'un crédit d'impôt soit accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leurs complémentaires santé/dépendance.

Les dépassements d'honoraires des médecins posent le problème de l'accès aux soins car ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Une réforme structurelle rapide semble nécessaire, ce qui passe par une négociation avec les médecins libéraux et l'obtention d'engagements par les complémentaires santé.

En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.

Retirée (caduque)