Question soumise le 7 juillet 2011

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la baisse des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011.

Le PEAD, instauré en 1986, a fait la preuve depuis 25 ans de son efficacité et de sa pertinence.

En effet, il apporte une aide alimentaire sous forme de denrées alimentaires à plus de 13 millions de citoyens dans les 19 États membres de l'Union.

34 % des stocks de denrées alimentaires de la banque alimentaire du Finistère proviennent de l'aide européenne et secourent actuellement 7 424 personnes dans le département.

Or, cette aide risque de disparaître suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 13 avril 2011, qui interdit à la Commission de compléter le PEAD par un financement direct lorsque les stocks agricoles sont insuffisants, ce qui est le cas aujourd'hui.

Les conséquences risquent donc d'être dramatiques, dès 2012, pour les associations.

L'enveloppe attribuée à ces dernières ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, soit un cinquième de la dotation des années précédentes, alors que la précarité ne cesse d'augmenter partout en Europe.

Elle demande donc une intervention rapide du Gouvernement français afin de réformer durablement ce programme européen et permettre ainsi aux associations humanitaires de pouvoir continuer leurs actions essentielles auprès des plus démunis de nos concitoyens.

Réponse émise le 25 août 2011

Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.