Question soumise le 14 juillet 2011

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le taux d'effort consacré au logement par les locataires du parc privé ; celui-ci est de 23 % contre 20 % pour les personnes accédant à la propriété et 18 % pour les locataires du parc social.

Une enquête de l'UFC-Que Choisir Nord-Pas-de-Calais a récemment démontré que les agences manquent régulièrement à leurs obligations légales relatives à la publication des informations telles que leurs honoraires ou le diagnostic énergétique.

Elles n'hésitent pas non plus à exiger des documents tels qu'une attestation de l'employeur, une autorisation de prélèvement automatique, un chèque de réservation de logement, une copie de relevé de compte, ce qui est illégal.

Qui plus est, les agences élaborent régulièrement l'état des lieux et fixent les conditions de restitution du dépôt de garantie selon des modalités contestables. Il serait par exemple possible de demander à ce que les dépôts de garantie soient placés sur des comptes rémunérés dont les intérêts ne profiteraient pas aux agences mais seraient reversés à un fonds de solidarité nationale pour le logement.

Enfin, alors que leurs services sont principalement au profit du bailleur, les honoraires des agences sont acquittés par le locataire et sont tout simplement prohibitifs (en moyenne un mois de loyer hors charges). Pourtant, dans son arrêt du 19 octobre 2004, la cour d'appel de Grenoble précisait que seule la rédaction de l'acte était due par le locataire à l'agence.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner des instructions pour procéder à des contrôles plus objectifs de l'activité des agents immobiliers.

Réponse émise le 10 novembre 2011

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les régies relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.