Question soumise le 14 juillet 2011

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M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la surévaluation des montants d'électricité consommés dans le cadre de la facturation prévisionnelle d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF).

En effet, de nombreux abonnés d'ERDF ont constaté des montants de consommation prévisionnelle très grossièrement surestimés en regard de la consommation de leur foyer, conduisant à une surfacturation pouvant se monter à plusieurs centaines d'euros.

Cette pratique conduit les abonnés à payer leur facture par anticipation, générant une source de trésorerie facile et non négligeable pour ERDF.

Le Médiateur national de l'énergie a produit un rapport sur ce sujet, rendu en décembre 2010, proposant plusieurs recommandations afin d'améliorer le système de facturation des fournisseurs d'énergie.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de donner suite à ces préconisations et de mettre un terme à des pratiques de facturation très préjudiciables pour les abonnés au service de distribution de l'électricité.

Retirée (caduque)