Question soumise le 14 juillet 2011

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent fortement sur la filière cheval, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole.

Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service est remis en cause par la Commission européenne. Plusieurs États, dont la France, sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale.

En octobre 2009, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire la France, mais aussi l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande, l'Autriche et les Pays-Bas, devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle estime en effet que l'application du taux réduit ne peut s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux. Or, la France a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. La filière souhaite donc que cette reconnaissance soit clairement réaffirmée.

La remise en cause du taux de TVA réduit pour les activités équestres et les ventes de chevaux pénaliserait fortement le travail de professionnalisation et de structuration de la filière engagé depuis plus de six ans. Elle viendrait en effet apporter une charge supplémentaire aux exploitants équins professionnels qui ont déjà à subir la concurrence déloyale des particuliers amateurs dans les domaines de l'élevage. C'est l'ensemble de la filière, éleveurs de chevaux de sport et de loisir, éleveurs de chevaux de trait, établissements équestres, qui verront leur marge baisser de près de 15 % et deviendront comparativement beaucoup plus chers que leurs homologues amateurs qui ne facturent pas la TVA.

Dans ces conditions, l'étude lancée par les services du Premier ministre sur les conséquences de l'abandon du taux réduit inquiète beaucoup la profession.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir défendre le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la filière cheval, taux de TVA accordé à toutes les productions agricoles.

Réponse émise le 11 août 2011

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.