Question soumise le 14 juillet 2011

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

À ce jour, seuls les orphelins dont les parents sont décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales, peuvent bénéficier des réparations prévues par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004.

Or, le président de la République s'était engagé, en 2007, à mettre un terme à cette discrimination en étendant les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits.

Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement entend prendre le décret nécessaire pour mettre un terme à cette situation d'injustice, conformément aux recommandations de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre.

Réponse émise le 22 septembre 2011

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.