Question soumise le 14 juillet 2011

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M. Gérard Miquel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conditions de reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste. Le diplôme universitaire (DU) de techniques audioprothétiques obtenu en faculté de pharmacie, destiné aux collaborateurs des audioprothésistes, aux étudiants étrangers et intervenants en audiophonologie permettait d'acquérir des connaissances et un savoir-faire en audioprothèse. Aujourd'hui, ce DU est exclusivement réservé aux titulaires du diplôme d'État. Ceci a eu pour conséquence de suspendre la VAE de personnes ayant plusieurs années d'exercice aux côtés d'audioprothésistes. En effet, lorsque ces dernières sollicitent une demande d'autorisation d'exercer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales, leur dossier est mis en en attente d'un décret d'application où il leur est demandé de passer le diplôme d'Etat. Il lui demande quelles solutions elle envisage de prendre afin de régulariser les dossiers en attente.

Retirée (caduque)