Question soumise le 21 juillet 2011

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Ce programme permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour le département des Bouches-du-Rhône, à 35.000 personnes démunies. En France, il est principalement réparti entre quatre grandes associations (les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge) pour lesquelles il représente un apport crucial. À titre d'exemple, pour la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône, il constitue jusqu'à 54,86 % des denrées alimentaires distribuées. C'est dire combien les aides de ce programme sont indispensables à l'action des associations du département.

Ce programme, initié il y a 25 ans et reconnu de tous, est pourtant menacé par un arrêt rendu le 13 avril 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a accédé favorablement à la demande de l'Allemagne d'annuler le PEAD 2009, au motif que la Commission européenne avait outrepassé le règlement l'autorisant à n'utiliser que des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. La Cour de justice interdit également à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Alors que les stocks européens sont au plus bas, l'enveloppe attribuée aux associations européennes pour 2012 ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins.

Or les crédits touchant à la subsistance des citoyens sont prioritaires et ne peuvent en aucun cas souffrir d'une logique de rationalisation des dépenses publiques.

En conséquence, afin de garantir aux associations humanitaires leur pleine capacité à poursuivre leur action, il lui demande de faire aboutir au plus vite une réforme du PEAD en créant un dispositif pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.

Réponse émise le 25 août 2011

Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.