Question soumise le 21 juillet 2011

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un gel éventuel de l'enveloppe FISAC 2011.

Déjà, sans l'intervention des sénateurs, les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) se seraient vus sérieusement amputés lors du vote du projet de loi de finances pour 2011.

Si une partie de ces crédits se trouvait gelée, il s'agirait là d'une grave menace pour la survie de projets économiques locaux.

Par exemple en Dordogne, les retards ou la suspension de l'attribution du FISAC pour le projet de modernisation de l'artisanat et du commerce par le pays du Grand Bergeracois mettrait en péril non seulement tout le travail réalisé par les partenaires locaux, élus, chambres consulaires et entrepreneurs, mais surtout une cinquantaine d'entreprises parties prenantes au projet.

Le FISAC, créé en 1989, est destiné à soutenir l'économie et le tissu artisanal de proximité, notamment dans des zones rurales. Il apporte une réponse aux menaces liées à la désertification de certains espaces.

Un gel des crédits FISAC serait donc vécu comme un nouvel abandon de l'État en matière de péréquation territoriale.

Aussi, il lui demande ce que l'État compte faire sur le dossier précité concernant le projet du pays du Grand Bergeracois, et plus généralement quel sera le sort réservé aux crédits FISAC pour l'année 2011.

Réponse émise le 29 décembre 2011

La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), intervenue en 2008, a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. Ce rôle est donc important. Pour autant, comme pour toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe soit par une diminution, soit par une stabilisation des dépenses d'intervention à laquelle le FISAC ne peut échapper. L'utilisation des dotations FISAC doit, naturellement, obéir à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives, qui ont l'impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents cofinanceurs. La dotation pour 2011 a été fixée à 64 M€ par la loi de finances pour 2011, soit le même montant que pour l'année 2010. Cela étant, les disponibilités actuelles du FISAC ne lui permettront pas de financer la totalité des dossiers instruits par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) compte tenu notamment de la forte augmentation des demandes (+ 75 %) de 2008 à 2010 et + 30 % au premier semestre 2011 par rapport au premier semestre 2010 : 854 dossiers en 2011 contre 656 en 2010 pour la même période). En ce qui concerne le dossier de demande de subvention présenté par le Pays du Grand Bergeracois pour le financement de la 2e tranche d'une opération collective de modernisation en milieu rural, celui-ci a donné lieu à l'octroi d'une subvention d'un montant de 104 033 € par une décision ministérielle en date du 29 novembre 2011. S'agissant plus particulièrement du département de la Dordogne, 23 opérations ont été financées du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2011 pour un montant de 1 231 225 €. Les opérations en cause sont des opérations rurales individuelles (12), des opérations d'aménagement dans les communes rurales (8), une opération collective de modernisation dans le Pays du Grand Bergeracois et 2 opérations urbaines, concernant les communes de Prigonrieux et du Buisson-de-Cadouin.