Question soumise le 21 juillet 2011

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire et notamment des banques alimentaires.

En effet, depuis 1987, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Il représente un apport crucial qui peut atteindre le tiers des denrées alimentaires distribuées.

Les aides de ce programme sont donc essentielles à l'action des centres communaux d'action sociale (CCAS) et autres associations partenaires des banques alimentaires. Plus largement, le PEAD constitue l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité.

Or le 13 avril dernier, répondant à une demande présentée par l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants.

Les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Dépourvues de ce programme européen d'aide, ces structures auront de grandes difficultés pour subvenir aux besoins des personnes les plus démunies.

En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux associations humanitaires de poursuivre leur action et ceci en cohérence avec la logique défendue à Bruxelles.

Réponse émise le 25 août 2011

La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union européenne envers ses citoyens. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs que, au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du Tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture, qui s'est tenu le 28 juin, a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres, dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.