Question soumise le 21 juillet 2011

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 réservaient initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales.

Lors de la campagne présidentielle, le président de la République s'était engagé à mettre un terme à cette discrimination en étendant les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits; après quoi une commission nationale de concertation a été installée, en 2009, sous la conduite du préfet Audoin, afin d'envisager les contours d'un décret d'élargissement.

Les conclusions de cette commission ont été rendues et un décret devrait être prochainement publié pour étendre le champ d'application des dispositions existantes.

Ce décret étant particulièrement attendu par les associations concernées, il lui demande de lui indiquer s'il compte étendre le bénéfice de l'indemnisation des orphelins de guerre à l'ensemble des pupilles de la Nation, et dans quels délais.

Réponse émise le 22 septembre 2011

À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.