Question soumise le 21 juillet 2011

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Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la possibilité d'une simplification, pour les petites et moyennes entreprises, de la gestion des annonces légales. Ainsi, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) appelle de ses vœux la création d'un portail national d'annonces légales qui, outre simplifier l'accès à ces annonces qui seraient regroupées sur un même site internet et ainsi facilement consultables, permettrait également de réduire le coût de la publication de ces annonces dans un journal d'annonces légales. Elle aimerait savoir si la mise en place d'un tel projet lui semble raisonnablement envisageable et dans la négative, pourquoi.

Retirée (caduque)