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André Ferrand
Question écrite N° 19584 au Ministère de l'économie (caduque)
Fiscalité des retenues à la source des pensionnés non-résidents
Question soumise le 21 juillet 2011
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M. André Ferrand rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 18439 posée le 05/05/2011 sous le titre : « Fiscalité des retenues à la source des pensionnés non-résidents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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