Question soumise le 21 juillet 2011

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la position arrêtée par le Parlement européen le 6 juillet 2011 en vue de l'adoption d'un règlement portant de nouvelles règles quant à l'étiquetage et l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Ce texte oblige l'indication de la valeur énergétique des quantités de lipides, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel sur l'emballage. Ces informations nutritionnelles doivent obligatoirement être exprimées pour 100g/100ml.

De plus, il impose une taille de police minimale ainsi qu'un accroissement de la visibilité des informations portant sur les allergènes qui devront dorénavant apparaître à part dans la liste des ingrédients.

Enfin, l'obligation de mention du pays de provenance est étendue aux viandes fraîches de porc, de mouton, de chèvre et de volaille.

Ce texte, dont les dispositions doivent entrer en vigueur à partir de fin 2014, s'applique à tous les industriels, sans distinctions quant à la taille de l'entreprise.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prévues par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans la mise en place de ces dispositions. Plus particulièrement, il lui demande ce qu'il en est pour les petites entreprises pour lesquelles le coût de tels changements pourrait s'avérer être trop lourd.

Réponse émise le 27 octobre 2011

Les autorités françaises ont été particulièrement attentives à l'impact des mesures proposées pour les entreprises, notamment les petites entreprises, tout au long de la négociation du projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation destinée à fournir aux consommateurs un étiquetage plus complet et plus lisible lui permettant d'effectuer des choix mieux éclairés, des périodes de transition adaptées ont été prévues tenant compte notamment des stocks détenus par les entreprises. Par ailleurs, concernant l'étiquetage nutritionnel, des exemptions sont prévues pour certaines denrées dont celles fabriquées en petites quantités, notamment par des artisans, et destinées à être vendues directement au consommateur final. Enfin les services du secrétariat d'État à la consommation (direction générale de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF) sont mobilisés pour accompagner les opérateurs vers l'entrée en vigueur du règlement à l'occasion de rencontres avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées.