Question soumise le 28 juillet 2011

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M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes que rencontrent de nombreux professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI).

Mise en place au 1er janvier 2008, le fonctionnement de cette institution s'est révélé chaotique depuis le début. Les doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absences d'appel de cotisation, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocages de prestations constituent les principaux problèmes que rencontrent les professionnels qui cotisent au RSI.

Ces défaillances ont largement été pointées du doigt par la Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010.

Pourtant, encore aujourd'hui, de nombreux professionnels se retrouvent dans des situations invraisemblables au regard des prestations sociales auxquelles ils devraient normalement pouvoir prétendre.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le fonctionnement du régime social auquel les professionnels indépendants ont légitiment droit.

Retirée (caduque)