Question soumise le 28 juillet 2011

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret sur l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM » (organismes génétiquement modifiés), notifié à la Commission européenne le 27 mai dernier.

Ce texte, au lieu d'améliorer l'information des consommateurs en leur indiquant clairement quels sont les produits de filières qualifiées « sans OGM », limite la visibilité de l'offre de cette catégorie de produits et empêche les consommateurs de faire leur choix en toute connaissance de cause.

En effet, la mention d'étiquetage prévue, de par sa taille, sa police et sa couleur, ne sera pas de nature à mettre en valeur cette information.

De plus, seuls pourront être étiquetés de cette mention les champs visuels principaux des produits dont l'ingrédient concerné représente « au moins 95 % en poids de la denrée ». Or, cette condition exclut d'office nombre de produits qui, bien que ne contenant pas d'OGM, ne peuvent, de par leur composition, répondre à ce critère.

En réaction à l'annonce du projet de décret, les associations de défense de l'environnement et les syndicats agricoles ont demandé au Gouvernement que la mention d'étiquetage puisse être rendue réellement visible pour le consommateur, et que la quantité d'ingrédient concerné requise soit revue à la baisse, soit à 50 %.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse émise le 17 novembre 2011

La loi de 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit la notion de filières qualifiées « sans OGM ». Les modalités de mise en œuvre de ces filières doivent être définies par voie réglementaire après avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Un projet de décret a été élaboré par le Gouvernement et notifié à la Commission européenne. Il définit les conditions dans lesquelles les produits pourront être étiquetés « sans OGM », et les mentions qui pourront être utilisées. Le Gouvernement s'est appuyé sur une première recommandation du HCB rendue en novembre 2009, puis sur l'avis rendu par le HCB en février 2011 sur une première version du projet de décret. Le HCB a recommandé de réserver la mention « sans OGM » aux produits végétaux contenant moins de 0,1 % d'ADN transgénique, ce seuil étant considéré comme le seuil le plus bas techniquement réalisable et garantissant à la fois le respect du consommateur et la fiabilité des transactions. Concernant la filière animale, le HCB a proposé d'étendre la possibilité d'utiliser les mentions « nourri sans OGM » ou « issu d'animaux nourris sans OGM » aux produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM pour tenir compte des spécificités de la filière animale. Le seuil visé figurera dans chacune des mentions utilisées dans la liste des ingrédients afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur et puisse facilement identifier le seuil retenu par l'opérateur. Concernant la possibilité de reprendre les termes « sans OGM » dans la dénomination de vente, le HCB convient dans son avis de février 2011 qu'il n'est pas utile de permettre l'étiquetage en face avant du produit lorsque ce dernier est composé de nombreux ingrédients. Outre le fait qu'un tel étiquetage serait difficile à gérer compte tenu de la complexité des recettes, l'indication n'aurait pas in fine un caractère très informatif pour le consommateur. Par ailleurs, les membres du HCB ont, à titre de compromis, proposé qu'une mention de type « sans OGM/nourri sans OGM » puisse apparaître en face avant de la denrée alimentaire lorsque cette dernière est principalement composée de l'ingrédient désigné dans la dénomination de vente. Afin de tenir compte des différentes questions soulevées par HCB, le Gouvernement a prévu la possibilité d'un étiquetage en face avant du produit dans les cas de figure suivants : lorsque le produit ne comporte pas de liste d'ingrédients, comme la viande à la découpe, la plupart des fromages, le lait et les œufs, la mention pourra apparaître sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés ; dans le cas d'une denrée alimentaire composée de plusieurs ingrédients, les mentions pourront être reprises en face avant du produit à la suite de l'ingrédient concerné lorsque celui-ci représente au moins 95 % du produit en poids de la denrée au moment de la mise en œuvre de cet ingrédient. L'eau et le sel ne sont pas pris en compte pour le calcul. Des produits tels que le jambon et le maïs doux pourront ainsi bénéficier de la mention en face avant du produit. Le seuil de 95 % est également celui prévu dans le règlement relatif à l'agriculture biologique pour l'utilisation d'une mention se référant au mode de production biologique sur les produits transformés. Ces nouvelles dispositions définissant les filières qualifiées « sans OGM » permettront aux opérateurs qui ont fait le choix de s'engager dans cette démarche d'assurer un étiquetage loyal et lisible pour le consommateur.