Question soumise le 28 juillet 2011

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes associations d'aide alimentaire (les Restos du Cœur, les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-Rouge), à hauteur de 1 % du budget global de la PAC.

Dans le seul département des Côtes-d'Armor, il bénéficie à 4 220 personnes démunies, pour la seule banque alimentaire, et constitue jusqu'à 63 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire des Côtes-d'Armor. Plus largement, ce sont 13 millions d'Européens répartis dans 19 États qui en bénéficient.

Il va sans dire que, dans le contexte économique actuel, ce programme est crucial pour de très nombreux ménages durement éprouvés par les crises. Pourtant, à la suite d'une saisine de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a demandé à la Commission de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants (décision du 13 avril 2011).

Sachant que les stocks européens sont au plus bas, la subvention attribuée aux associations en 2012 ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros. Elles estiment que ce montant couvrira un cinquième de leurs besoins.

Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et si ce dernier compte plaider pour une réforme pérenne du PEAD qui lui permette de mener à bien sa mission.

Réponse émise le 29 septembre 2011

La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter, par ailleurs, qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du Tribunal soulève, néanmoins, des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier Conseil des ministres européens de l'agriculture, qui s'est tenu le 28 juin, a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer, sur une nouvelle ligne budgétaire, à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.