Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gisèle Printz
Question écrite N° 19643 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Situation difficile de certaines communes exclues du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine
Question soumise le 28 juillet 2011
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation difficile de certaines communes de moins de 5 000 habitants faisant partie d'une grande agglomération et pouvant être couvertes en quasi totalité par une zone urbaine sensible (ZUS).
En effet, ces communes sont privées de toute attribution de dotation de solidarité urbaine (DSU) au seul motif qu'elles comptent moins de 5 000 habitants. Il s'agit là d'une profonde injustice car, pour ces collectivités, les problèmes de cohésion sociale qu'elles rencontrent sont identiques à ceux des localités voisines.
En France, seulement seize communes sont concernées, dont trois dans le département de la Moselle, Folschviller, Théding et Valmont. Elle lui demande donc s'il entend élargir le bénéfice de la DSU à ces communes à titre dérogatoire, ou s'il entend mettre en place un dispositif équivalent mettant fin à cette iniquité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.