Question soumise le 28 juillet 2011

M. Robert Badinter attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en œuvre du Règlement du Conseil (CE) n°1236/2005 du 27 juin 2005 relatif au commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En effet, en 2010 une pénurie nationale aux États-Unis de thiopental de sodium (l'un des trois produits utilisés pour exécuter les prisonniers par injection létale) a abouti à la suspension de certaines exécutions. Pour autant, le 25 octobre 2010, la veille de l'exécution de Jeffrey Landrigan, le responsable du système judiciaire de l'Arizona a révélé que l'État s'était procuré du thiopental de sodium auprès d'une source non identifiée au Royaume-Uni. A la suite de nombreuses protestations, le ministre britannique des entreprises, de l'innovation et des compétences a fait une déclaration le 6 janvier 2011 devant la Haute Cour de justice indiquant que son ministère allait ordonner un contrôle des exportations de thiopental de sodium vers les États-Unis. Pour faire face à la pénurie américaine, les États pratiquant l'injection létale, ont alors cherché d'autres solutions. Le pentobarbital est ainsi devenu le principal produit de substitution, bien que son fabricant (installé au Danemark) se soit récemment opposé à son utilisation pour les exécutions. Ces derniers mois, cette substance a été utilisée pour exécuter des condamnés dans les États suivants: Alabama, Arizona, Caroline du Sud, Géorgie, Ohio, Oklahoma, Mississippi et Texas.

Or ces produits – thiopental ou pentobarbital – étant des anesthésiants pouvant servir à des fins médicales légitimes, ne sont pas couverts par l'interdiction d'exportation prévues par le Règlement n°1236/2005. Il y a donc urgence à combler les lacunes de ce Règlement et à mettre un terme à la contradiction actuelle entre son objectif affiché de lutte contre la peine de mort et la réalité de sa mise en œuvre.

Il demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme aux carences de la législation communautaire qui aboutissent à ce que des substances chimiques produites au sein de l'Union européenne soient utilisées pour infliger la peine capitale aux États-Unis.

Réponse émise le 6 octobre 2011

La France est fortement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qui constitue une priorité de sa politique en matière de droits de l'Homme. Conformément à cet engagement, la France s'est mobilisée dans le cadre européen afin d'empêcher l'exportation de produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes a ainsi signé, le 8 avril 2011, avec treize de ses partenaires européens, une lettre adressée au commissaire européen au commerce demandant que le thiopental sodique soit inscrit dans l'annexe III du règlement 1236/2005 qui liste les produits dont les exportations sont soumises à autorisation préalable au regard de leur utilisation possible dans le cadre de traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la convention du 10 décembre 1984. L'ouverture d'une discussion concernant l'ajout d'autres produits à cette liste a également été demandée à cette occasion et la France souhaite que soit évoqué, dans le cadre de cette discussion, l'ajout d'une « clause balai » dans le règlement, permettant d'interdire le commerce des éléments ne figurant pas dans les annexes mais dont il y aurait des raisons sérieuses de penser qu'ils peuvent être utilisés pour infliger la peine de mort ou tout traitement inhumain ou dégradant. Le commissaire au commerce et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sont désormais saisis de ce dossier. La France et ses partenaires européens restent mobilisés pour que l'Union européenne inscrive rapidement les produits susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, tels que le thiopental sodique ou le pentobarbital, à l'annexe III du règlement 1236/2005. Notre représentation permanente à Bruxelles suit avec vigilance l'évolution de ce dossier au sein des instances européennes à Bruxelles.