Question soumise le 28 juillet 2011

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les inquiétudes exprimées par les collecteurs interprofessionnels du logement (CIL), gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction quant à la charge de plus en plus lourde que représente pour eux ces prélèvements.

Le 1 % logement est un prélèvement obligatoire dégageant des ressources annuelles d'environ 4 milliards d'euros qui a permis de constituer un levier puissant pour la politique du logement. Toutefois, ce montant excéderait aujourd'hui les capacités d'investissements des CIL qui ont proposé à l'État un plan stratégique triennal correspondant mieux à leurs capacités d'investissement et aux priorités d'accès au logement des salariés. Ainsi, à titre d'exemple, ces organismes estiment qu'ils seraient en mesure de consacrer en partie 550 millions d'euros pour l'ANRU et l'ANAH. Sur ce dernier point, si les pouvoirs publics devaient prélever 1 250 milliards d'euros dès 2012, puis 1,2 milliard en 2013 et 950 millions en 2014, ces sommes devraient générer pour les organismes concernés un déficit annuel de 500 à 700 millions d'euros. Par ailleurs, les CIL font observer que les transferts opérés ces dernières années ont eu pour effet de faire passer le nombre de ménages logés ou aidés de 1 million en 2008 à 743 000 en 2010. Les CIL font donc valoir le fait que les projets urbains importants dans nos régions auront besoin de leur pleine capacité d'intervention et restent très attentifs à ce que tout le système qui a prouvé son utilité dans les politiques du logement et a montré qu'il était capable de se réformer ne soit pas remis en cause du fait précisément de la lourdeur des transferts opérés.

Elle lui demande dès lors de lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qu'il entend initier, le cas échéant, pour remédier à la situation sus-décrite.

Réponse émise le 13 octobre 2011

Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Md€. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Md€. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 M€, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 M€, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Md€. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 M€ par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Md€. Au total, près de 11 Md€ seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en œuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.