Question soumise le 28 juillet 2011

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'opportunité d'ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travaillant en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat (salariés détachés, expatriés, en contrats locaux, VIE, représentants des bureaux de représentation) sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise.

Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises que pour les salariés. La section Chine des conseillers du commerce extérieur estime que, dans le cas d'un VIE, le coût total augmentera en moyenne de 25 %, ce qui remettra en cause l'intérêt pour les entreprises de recourir à un dispositif pourtant très populaire, tant parmi les grands groupes que parmi les PME.

De surcroît, les salariés français ne tireront qu'un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire (assurance vieillesse, maladie, chômage, accidents du travail et maternité). Les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il demeurera indispensable pour les salariés de continuer à cotiser à une autre assurance santé privée. De même, les cotisations à l'assurance chômage et au système de retraite chinois ne seront que peu utiles aux expatriés, du fait de l'impossibilité de bénéficier de ces prestations après avoir quitté le territoire chinois.

Consciente de la nécessité d'éviter qu'une convention bilatérale ne conduise à des concessions en faveur des entreprises chinoises en France qui nuiraient à la compétitivité des entreprises françaises sur notre territoire, elle estime toutefois important d'entreprendre des négociations visant à une meilleure coordination entre les deux régimes de sécurité sociale, dans l'intérêt des entreprises comme des salariés.

Rappelant que la communauté française en Chine est la plus nombreuse d'Asie et qu'un nombre croissant d'entreprises françaises de toutes tailles sont actives sur ce territoire, elle jugerait particulièrement opportun que la France, à l'image d'autres pays (Allemagne, Corée du Sud), puisse s'engager dans la négociation d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.

Réponse émise le 22 septembre 2011

L'entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de la loi chinoise sur l'assurance sociale constitue en soi un progrès pour tous ceux qui vivent et travaillent en Chine. Pour autant, la France souhaite préserver et protéger les intérêts de ses ressortissants à l'étranger. L'assujettissement obligatoire des salariés étrangers en Chine conduit en effet à une double imposition sociale pour nos expatriés et nos entreprises implantées en Chine. Ces dernières risquent donc de souffrir d'un déficit de compétitivité par rapport aux entreprises d'autres pays. Pour l'heure, seules l'Allemagne et la Corée-du-Sud ont conclu un accord de sécurité sociale avec la Chine. Grâce au statut conventionnel de travailleur détaché, ces accords visent à réduire les charges patronales en mettant fin aux doubles cotisations. Par ailleurs, l'absence d'instrument bilatéral de coordination des régimes de sécurité sociale entre nos deux pays pénalise les travailleurs français ayant exercé une activité en Chine en tant qu'affiliés au régime local. Leur période d'activité effectuée en Chine n'est pas, pour l'heure, prise en compte pour l'ouverture, la liquidation et l'exportation de leurs droits à pension. Enfin, la forte présence française en Chine, tant au niveau de la communauté française (25 000 immatriculés) qu'au niveau de l'activité économique (1 400 entreprises françaises, 13e rang pour les IDE) justifie cette demande d'ouverture de négociations. Ces éléments renforcent plus que jamais la nécessité de conclure un accord de sécurité sociale avec la Chine. La France, ainsi qu'un grand nombre de pays qui se trouvent dans une situation analogue, a déjà fait part aux autorités chinoises de son intérêt pour un accord mutuel d'exemption. La Chine examine actuellement quels sont les pays avec lesquels il est prioritaire d'engager des discussions. Un tel accord serait ainsi, sur la base d'une réciprocité entre les deux pays, le gage d'un renforcement de la mobilité des travailleurs, d'une meilleure garantie de leurs droits sociaux ainsi que d'une densification des relations économiques. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères et européennes est particulièrement mobilisé sur ce dossier, en lien avec le ministère de la santé, chef de file en matière de négociations. Le ministère des affaires étrangères et européennes souhaite donc se saisir de cette occasion pour faire admettre la France parmi les pays jugés prioritaires par la Chine en vue d'engager, à terme, des discussions sur un accord de sécurité sociale