Question soumise le 4 août 2011

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire la situation des arboriculteurs imposée par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural.

En effet, ce dispositif interdit toute intervention phytosanitaire dans les vergers lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 kilomètres par heure. Appliqué aux producteurs conventionnels comme biologique, cet arrêté ne tiendrait pas compte de la réalité du terrain. Bosquets, arbres ou reliefs ne permettent pas d'avoir une connaissance précise de la vitesse du vent sur n'importe quel territoire. De plus, la récente relaxe au bénéfice du doute d'un arboriculteur qui comparaissait pour infraction à cette règle devant le tribunal de Brive-la-Gaillarde démontre l'impossibilité pour le juge de pouvoir statuer sur la vitesse du vent.

Cet arrêté impose également un délai pouvant aller jusqu'à 48 heures après une intervention avant de pouvoir pénétrer sur la parcelle traitée. Si cette mesure qui semble aller dans le sens de la protection des individus et de leur environnement, elle reste néanmoins préjudiciable pour certains exploitants qui soulignent le manque de fondement scientifique de cette prise de précaution.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure il entend répondre à la demande des arboriculteurs sur la question des interventions phytosanitaires.

Réponse émise le 22 septembre 2011

L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). L'article 3 de cet arrêté prévoit une durée (délai de rentrée) pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit. En ce qui concerne la vitesse du vent, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. Le respect d'un délai minimal de rentrée par produit vise à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ce délai repose sur les recommandations du 16 novembre 2005 élaborées par les instances qui sont compétentes dans l'évaluation du risque et sur les propositions de la mutualité sociale agricole, avec l'appui notamment des services du travail en agriculture et du ministère chargé de la santé. Cette disposition s'applique sans préjudice des délais fixés par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit. Les difficultés de mise en oeuvre de l'arrêté dans la filière arboricole du 12 septembre 2006, analysées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan ECOPHYTO 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de gérer leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.