Question soumise le 4 août 2011

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les collectivités du bloc communal, dont les EPCI.

Depuis lors en conséquence, les abattements décidés antérieurement par les départements ne s'appliquent plus et ont été remplacés.

Ce transfert de la part de la taxe d'habitation aux EPCI était susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour les ménages, en raison de la discontinuité des taux d'abattement applicables et des différences entre les valeurs locatives moyennes de la commune et du département. Plusieurs EPCI ont choisi la solution de reconduire les taux d'abattement des départements, plus simple et plus lisible pour les ménages.

Or il apparaît que le mécanisme de neutralisation mis en place finalement par le Gouvernement afin d'assurer la neutralité fiscale et la garantie des ressources pour les finances locales, engendrerait pour ces EPCI des disparités fiscales importantes dans certaines communes et pour certains types de foyers pouvant atteindre jusqu'à plus de 50 %.

Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement a prévu des dispositions de nature à résorber ces anomalies, selon que les communes ou EPCI auraient, ou non, pris des délibérations de reconduction des abattements des départements.

Retirée (caduque)