Question soumise le 11 août 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le très vif mécontentement de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, des combattants pour l'amitié, la solidarité, la mémoire, l'antifascisme et la paix (ARAC), qui dénonce avec indignation la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI), mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre.

Il lui indique que cette mesure est jugée d'autant plus inacceptable que cette « refonte » est prévue par le canal de la Commission supérieure de codification (CSC) au sein de laquelle ne siégerait aucun représentant du mouvement ACVG.

De plus, cette « refonte » serait mise en œuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances, pratique profondément antidémocratique.

Il lui fait remarquer que si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, cela exige la mise en place d'une commission tripartite – Gouvernement et Office national des anciens combattants (ONAC), mouvement ACVG et représentation parlementaire – chargée de définir les modifications éventuelles, leur contenu, et leur mise en œuvre.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si avant toute révision, il entend mettre en place cette commission tripartite.

Réponse émise le 24 novembre 2011

À l'occasion de la réforme de l'administration en charge des anciens combattants et, plus particulièrement, lors de l'examen des dispositions législatives nécessaires à sa mise en œuvre, le Conseil d'État a demandé la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'estimant de moins en moins fiable juridiquement et utilisable pratiquement, des dispositions nouvelles ayant été superposées aux anciennes ou n'ayant pas été codifiées. La refonte de ce code, précédemment mentionnée dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires, est désormais devenue indispensable afin de l'adapter à la professionnalisation des armées et aux conditions actuelles de l'engagement des forces françaises, fondé principalement sur les opérations extérieures et la lutte contre le terrorisme. Plus généralement, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a pour objectif essentiel d'aboutir à la rédaction d'un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs, que ce soit le monde combattant ou les victimes de guerre, militaires comme civiles, l'ensemble des services qu'ils sont en droit d'attendre. Cette refonte se fait sous la direction de la Commission supérieure de codification régie par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. En l'espèce, le principe retenu est la codification à droit constant, ce qui signifie qu'aucune modification de fond des règles de droit ne peut intervenir à l'occasion de la refonte du code. Il s'agit donc de revoir le périmètre et la structure générale du code afin d'améliorer sa cohérence et sa lisibilité. Certaines dispositions rédigées de manière trop complexe doivent être simplifiées, d'autres, devenues obsolètes ou juridiquement irrégulières car jugées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel ou ne respectant pas les règles communautaires, doivent être supprimées. La procédure de codification comporte différentes étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de recenser les textes à codifier, de définir le périmètre du futur code et le plan de celui-ci. Cette première étape essentielle est menée en liaison avec les autres ministères et la Commission supérieure de codification. Une fois le plan adopté, commence la phase de rédaction, en distinguant la partie législative et la partie réglementaire du code. Enfin, après examen par la Commission supérieure de codification puis par le Conseil d'État, le texte du code est adopté, pour la partie législative, de la façon habituelle en matière de codification, par la procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution, et pour la partie réglementaire par décret. Cette démarche ne remet bien évidemment pas en cause l'essence même du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, c'est-à-dire le droit à pension militaire d'invalidité et les droits annexes liés à la concession d'une pension : les soins médicaux gratuits, l'appareillage, les emplois réservés, l'assistance matérielle et morale de l'Office national des anciens combattants, la délivrance des cartes et titres et la retraite du combattant. Ces prestations continueront à être servies au même niveau que celui prévu par les dispositions actuelles du code. Les associations les plus représentatives du monde combattant ont déjà reçu une information à ce sujet de la part du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants. Elles resteront tenues au courant de l'évolution de ce dossier au fur et à mesure de son avancée. Il en ira de même de tous les parlementaires qui en exprimeront le souhait.