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Jean Besson
Question écrite N° 19825 au Ministère de l'écologie
Décret d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Question soumise le 11 août 2011
M. Jean Besson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 17205 posée le 17/02/2011 sous le titre : « Décret d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 3 mai 2012
La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a modifié la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 et comporte un article 20 qui modifie les modalités d'application de cette loi aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou aux plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. Ces documents auront ainsi jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2. Ces mesures d'entrée en vigueur, définies par la loi, sont suffisamment précises et ne nécessitent pas de décret d'application. En revanche, certaines des dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle 2 relatives aux SCOT et aux PLU nécessitaient un décret d'application, de même que les dispositions urbanisme de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le décret d'application de ces deux lois, en date du 29 février 2012, est paru au Journal officiel du 2 mars 2012 sous l'intitulé « décret relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ».
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