Question soumise le 25 août 2011

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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences pour les structures d'accueil collectif de mineurs (ACM) de l'arrêt du 14 octobre 2010 de la deuxième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Aujourd'hui, près de 7 millions de jeunes sont accueillis en colonies de vacances, mini-camps ou en séjours adaptés dans notre pays. Pour cela, 500 000 encadrants, recrutés sous le régime du contrat d'engagement éducatif, ainsi que prévu par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Ce texte reconnaissait la singularité de l'animation volontaire occasionnelle et affirmait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet éducatif d'utilité sociale.

Or, l'arrêt de la CJUE remet en cause la conformité de ce contrat par rapport au droit du travail européen.

Les associations portant les structures d'ACM se sont émues de cette situation et s'inquiètent de la tentation du Gouvernement de répondre rapidement à l'arrêt de la CJUE par des mesures inapplicables tant d'un point de vue éducatif que d'un point de vue opérationnel et financier. La conséquence serait un renchérissement des coûts insupportables tant pour le budget des associations que pour les familles des enfants séjournant dans ces structures.

Il lui rappelle qu'aujourd'hui, dans notre pays, plus de 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances.

C'est pourquoi, les associations ont exprimé leur crainte sur deux points. En premier lieu, elles s'inquiètent à court terme des conséquences de l'arrêt de la CJUE sur les séjours de l'été 2011. Par ailleurs, à moyen terme, elles proposent la création d'un statut spécifique au volontariat de l'animation occasionnelle en ACM et en séjours adaptés. Cette solution permettrait la reconnaissance par la loi d'un statut – donc d'une protection juridique – non concurrentielle du travail.

Il lui demande donc de préciser les réponses du Gouvernement sur ces deux aspects.

Retirée (fin de mandat)