Question soumise le 25 août 2011

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revendication légitime des travailleurs sociaux de voir reconnaître leur diplôme en catégorie A de la fonction publique.

En effet, les assistants sociaux, les conseillers en économie sociale et familiale, les éducateurs spécialisés et les éducateurs de jeunes enfants réalisent trois années d'études post bac sanctionnées par l'obtention d'un diplôme d'État.

Or la France ne reconnaît leurs diplômes respectifs qu'au niveau bac +2 les classant toujours ainsi en catégorie B, cela en toute non-conformité avec l'accord dit de Bologne qu'elle a pourtant signé.

En effet, cet accord européen vise à harmoniser les diplômes à l'échelle de l'Europe et tend à revaloriser les diplômes d'État de travailleurs sociaux en bac +3.

Aussi, il lui demande que le Gouvernement mette fin à cette situation injuste en revalorisant au niveau licence les professions précitées, lesquelles, par ailleurs, contribuent fortement au maintien de la cohésion sociale.

Réponse émise le 15 septembre 2011

La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaitre la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau Bac + 2 est d'ailleurs toujours reconnue au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Les durées de carrière que le Gouvernement envisage de retenir au sein de ces corps et cadres d'emplois devraient être plus courtes que celles prévues pour les autres personnels de catégorie B. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans délais courts.