Question soumise le 25 août 2011

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les problématiques auxquelles se trouve confronté aujourd'hui le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Créé en 1986, le PEAD favorise l'écoulement des stocks excédentaires de la politique agricole commune en finançant en partie des associations d'aide alimentaire. En France, sont concernées, par exemple, par ce programme, les Resto du cœur, la Croix-Rouge, les banques alimentaires ou encore le Secours populaire.

13 millions d'Européens touchés par la pauvreté bénéficient aujourd'hui de ce programme. Or, suite à la saisine de plusieurs pays dont l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne vient d'interdire à la Commission européenne d'abonder financièrement le PEAD quand les stocks agricoles européens sont particulièrement bas, ce qui est aujourd'hui le cas.

La conséquence est particulièrement négative pour les plus démunis au moment où la crise économique perdure et que la précarité s'accroît en Europe.

En effet, les associations bénéficiaires du PEAD vont voir leur subvention baisser de manière conséquente. Elles ne pourraient plus couvrir qu'un cinquième de leurs besoins.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte proposer une refonte du PEAD afin que celui-ci puisse à nouveau mener à bien sa mission essentielle d'aide aux plus pauvres.

Réponse émise le 29 septembre 2011

La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne représente que 1 % du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires à plus de treize millions d'Européens. Ce programme est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, portant sur l'exécution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalités de financement jugées trop largement déconnectées de l'état des surplus agricoles européens. Cet arrêt n'impose pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes, compte tenu de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant problème pour l'avenir et suscite des inquiétudes légitimes. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a saisi la Commission européenne le 28 juin dernier afin de dégager une solution de nature à conforter ce programme dès 2012. Le Gouvernement français mène par ailleurs d'intenses consultations avec les États membres de l'Union européenne afin qu'une majorité qualifiée d'entre eux se rallie à un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2011.