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Jean-Pierre Plancade
Question écrite N° 19854 au Ministère de l'intérieur (caduque)
Conséquences des propositions de la Commission pour la libération de la croissance française sur les services publics locaux
Question soumise le 25 août 2011
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M. Jean-Pierre Plancade rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 17863 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Conséquences des propositions de la Commission pour la libération de la croissance française sur les services publics locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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