Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 19888 au Ministère de l'agriculture
Programme européen d'aide aux plus démunis
Question soumise le 25 août 2011
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dernier permet d'apporter chaque année une aide alimentaire à près de 13 millions de citoyens européens répartis dans 19 États. Ainsi, pour la seule banque alimentaire de Savoie, qui sert toute l'année 24 associations caritatives, l'apport de ce programme représentait en 2010, 23 % de l'aide alimentaire et environ 29 % en 2011. À la suite d'une demande de l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne a, le 13 avril 2011, interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière, y compris lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Une telle décision est lourde de conséquences alors que les stocks européens sont au plus bas et que l'enveloppe attribuée aux associations européennes d'aide alimentaire couvre à peine un cinquième de leur besoin. Le nombre de personnes dont les besoins vitaux ne seront pas satisfaits ne va cesser de croître. Aussi, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend conduire à propos du PEAD pour maintenir l'aide en faveur des plus démunis.
Réponse émise le 29 septembre 2011
La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne représente que 1 % du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires à plus de treize millions d'Européens. Ce programme est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, portant sur l'exécution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalités de financement jugées trop largement déconnectées de l'état des surplus agricoles européens. Cet arrêt n'impose pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes, compte tenu de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant problème pour l'avenir et suscite des inquiétudes légitimes. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a saisi la Commission européenne le 28 juin dernier afin de dégager une solution de nature à conforter ce programme dès 2012. Le Gouvernement français mène par ailleurs d'intenses consultations avec les États membres de l'Union européenne afin qu'une majorité qualifiée d'entre eux se rallie à un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.