Question soumise le 1er septembre 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés du notariat qui relèvent de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite.

Ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans.

Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relève à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en œuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes.

L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2007 ».

Des décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour plusieurs autres régimes.

Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour le régime des salariés du notariat, l'engagement gouvernemental précité.

En effet, ce projet gouvernemental décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que soit achevé le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008.

Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui respecterait son engagement, le Gouvernement applique le recul de l'âge de la retraite dès la génération née en 1955, en durcissant le calendrier de mise en œuvre de la réforme de 2008 (recul supplémentaire d'âge de 3 à 6 mois selon la date de naissance).

Il lui demande de lui apporter tous éclaircissements sur cette situation et s'il est dans ses intentions de respecter les engagements pris.

Réponse émise le 17 novembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 M€ en 2008, 182 M€ en 2009 et 52 M€ en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et de garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.