Question soumise le 1er septembre 2011

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que les orientations du Gouvernement concernant la réforme de la sécurité sociale minière mettent en péril ce système de soins pourtant indispensable aux populations des régions minières.

Il lui indique qu'après avoir dénoncé la suppression de la prise en charge intégrale de certaines dépenses de santé (transports en ambulance, cures thermales et certains médicaments), les élus des communes minières jugent indispensable que le Gouvernement garantisse formellement une prise en charge à 100 % des dépenses de soins pour les affiliés du régime minier, et ce jusqu'au dernier d'entre eux. Ils considèrent d'ailleurs que le maintien du dispositif dit « 2.2.b » aurait été plus efficace que la mise en place du mécanisme de compensation envisagé.

Il lui précise que toute évolution du régime demande également à prendre en compte le statut des personnels des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) et leurs perspectives de carrière. Par ailleurs, la position du Gouvernement reste très imprécise sur le rôle des syndicats dans la gestion future du régime minier.

De plus, les dernières orientations du Gouvernement ne répondent pas aux interrogations sur la pérennité des œuvres sanitaires et sociales dont le fonctionnement est satisfaisant. En outre, le Gouvernement n'apporte pas de réponse à la situation financière des établissements hospitaliers issus du régime minier tels que l'AHNAC (Association Hospitalière Nord Artois Cliniques) ou Hospitalor (Association Hospitalière Lorraine).

Enfin, l'évolution du régime minier appelle à prendre véritablement en compte la question de la revalorisation des retraites minières.

Il lui demande s'il est dans ses intentions d'apporter tous apaisements sur ces différents points d'inquiétude des populations des régions minières.

Réponse émise le 5 janvier 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins, de conforter les droits des affiliés et de garantir l'emploi des salariés du régime. Il a diffusé, dès le 12 mai 2011, un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier un courrier apportant plusieurs avancées au document d'orientation du Gouvernement, au sujet notamment de la date de revalorisation de 3 % des pensions minières, avancée au 1er novembre 2011, et des crédits d'action sociale destinés à compenser les effets de la suppression du dispositif dit « 2.2.b », qui seront augmentés de 6 M€ en 2012 (dont 2,5 M€ ont déjà été débloqués en 2011) afin d'éviter les éventuelles situations de renoncement aux soins. Le décret portant réforme du régime de sécurité sociale dans les mines est entré en vigueur le 1er septembre 2011 au terme d'une longue phase de concertations avec l'ensemble des acteurs de la corporation minière. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin de conforter le financement du risque maladie, le décret prévoit que sa gestion sera transférée à l'assurance maladie du régime général à l'horizon de la fin d'année 2013. Ce transfert s'effectuera sans remise en cause des avantages spécifiques offerts par ce régime et dont bénéficient à juste titre les mineurs au nom de la reconnaissance de leur travail. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à garantir durablement la prise en charge à 100 % des dépenses de santé, ce qui constitue une avancée importante par rapport à la situation actuelle. Cette garantie, qui sera de surcroît portée au niveau législatif, préservera non seulement les affiliés du régime des dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales existantes mais elle les prémunira aussi, pour l'avenir, de toute autre mesure éventuelle de déremboursement. S'agissant des salariés des caisses régionales minières (CARMI), le décret du 30 août 2011 garantit le strict respect de leurs droits et de leurs avantages statutaires acquis. Chaque salarié aura ainsi l'assurance de conserver son emploi, sans mobilité géographique imposée, ainsi que le libre choix de sa convention collective avant transfert des activités. Par ailleurs, dans son courrier du 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a décidé de tenir compte de la situation spécifique des salariés les plus proches de la retraite. Ainsi, ceux âgés de plus de 50 ans au 1er janvier 2012 et justifiant de plus de 30 ans d'activité dans le régime minier, pourront continuer de bénéficier des dispositifs conventionnels spécifiques, notamment en matière de cessation anticipée d'activité. L'offre de soins du régime minier constitue une préoccupation tout aussi importante du Gouvernement. Pour en assurer la pérennité ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le décret prévoit son adossement à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des unions pour la gestion des établissements d'assurance maladie (UGECAM). Pour autant, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé reste attentif à la situation des groupements hospitaliers proches du régime minier, tels que l'Association hospitalière Nord Artois cliniques Hénin-Beaumont (AHNAC) ou Hospitalor, pour lesquels il s'attache à rechercher des partenaires susceptibles d'aider à leur redressement financier et leur développement. Toutes ces mesures apportent des réponses claires et concrètes aux préoccupations légitimes des affiliés et des salariés du régime minier. Les modalités de leur mise en œuvre feront l'objet d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) transitoire, dans le cadre d'une concertation étroite avec les fédérations syndicales minières.