Question soumise le 1er septembre 2011

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des saisonniers.

Il apparaît en effet que ce type d'offre de travail connaisse une recrudescence en raison d'une flexibilité recherchée par les entreprises, ce qui correspond à une précarisation du salariat à laquelle il importe que le Gouvernement prête attention. Ce phénomène semble également favorisé par la difficulté de contrôle accru de ce type d'emploi par l'inspection du travail. Le travail illégal est ainsi fréquent dans le secteur du bâtiment et de l'hôtellerie-restauration selon une enquête de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Il conviendrait donc que les pouvoirs publics soient vigilants afin de faire respecter le droit du travail (notamment combattre les pratiques consistant à ne pas déclarer les salariés ou à les déclarer pour des temps de travail qui ne correspondent pas à la réalité). Parallèlement, des progrès sont attendus sur un certain nombre de sujets tels que : la reconduction obligatoire des contrats saisonniers, l'extension aux saisonniers de la prime de fin de contrat des contrats à durée déterminée, la création de contrats à durée indéterminée intermittents, l'encadrement du recours aux contrats saisonniers par la redéfinition de la notion de saison, l'amélioration de l'accès à la formation, l'instauration du chèque transport, l'adaptation du code du travail aux standards du 1 % logement pour les locaux affectés à l'hébergement du personnel (14m², 33m3), la réservation aux saisonniers d'un pourcentage de logement dans les résidences de tourisme, la mise en place d'un observatoire de la saisonnalité ainsi que de commissions départementales des saisonniers en lien avec Pôle emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les maisons de l'emploi.

Dans la mesure où le ministre a annoncé son intention d'organiser à l'automne des assises des saisonniers pour optimiser ce « potentiel » d'emplois, il lui demande s'il envisage d'ores et déjà, comme le suggère le Médiateur de la République, de donner une définition légale au travail saisonnier, de prévoir légalement le principe de reconduction du travail saisonnier et le versement de l'indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par le droit commun pour les contrats à durée déterminée.

Retirée (caduque)