Question soumise le 1er septembre 2011

M. Jean-Michel Baylet alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'urgence à réformer le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dans le but d'en garantir durablement l'existence.

Fruit de la politique agricole commune (PAC), puissant symbole de la solidarité européenne, ce programme d'aide alimentaire, créé sous l'impulsion de la France en 1987, est en effet menacé de disparition depuis un récent arrêt du tribunal de Luxembourg imposant à la Commission européenne une réduction de près de 80 % du budget annuel actuellement consacré.

Cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se révèle lourdement préjudiciable pour les principales associations en charge de la distribution de l'aide alimentaire dont le financement devrait, dès 2012, être divisé par cinq.

Face au risque imminent d'une crise alimentaire, la Commission européenne a formulé des propositions concrètes, destinées à pérenniser le financement du PEAD et à maintenir les indispensables actions de terrain menées par les associations humanitaires en direction des victimes, de plus en plus nombreuses, de la crise monétaire et financière.

Aussi, à l'heure où se dessine la création d'un gouvernement économique de la zone euro, la garantie du droit à l'alimentation pour les 13 millions de citoyens européens bénéficiaires du PEAD doit être au cœur des priorités de l'Union européenne.

C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures que la France entend défendre afin de maintenir la sécurité et l'aide alimentaires partout en Europe.

Réponse émise le 6 octobre 2011

La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat des produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.