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Robert del Picchia
Question écrite N° 19924 au Ministère des affaires étrangères
Compétence territoriale pour la délivrance de visas aux conjoints de Français
Question soumise le 1er septembre 2011
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la compétence territoriale en matière de délivrance de visas aux conjoints de Français qui veulent se rendre en France pour un court séjour ou pour s'y installer en famille. Le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas dispose que les chefs de poste consulaire ou de mission diplomatique ne peuvent délivrer de visas qu'aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Une dérogation est prévue pour les étrangers ne résidant pas dans la circonscription s'ils justifient de motifs imprévisibles et impérieux. Or, depuis l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les ambassades et postes consulaires, les demandes de passeport sont reçues « quel que soit le domicile du demandeur ». L'usager n'est donc plus lié à sa commune de résidence en France ou à son consulat à l'étranger. De même, lors de la mise en œuvre future de la carte nationale d'identité électronique, une modification de la réglementation devrait intervenir afin d'autoriser la délivrance de ce titre dans n'importe quel consulat ou mairie disposant du système TES (titres électroniques sécurisés). Dans cet esprit de simplification des démarches administratives, il lui demande si une dérogation à la réglementation actuelle pourrait être aménagée pour la délivrance de visas aux conjoints de Français qui doivent se rendre en France.
Réponse émise le 6 octobre 2011
Lorsque les conjoints étrangers de Français sont soumis au visa, les conditions de délivrance sont par principe les mêmes que celles qui prévalent pour les autres personnes, c'est-à-dire que la règle de la compétence territoriale s'applique, règle selon laquelle il convient de s'adresser au guichet consulaire le plus proche du lieu où l'on a sa résidence régulière. Les consuls sont invités cependant à appliquer cette règle avec souplesse et les demandes de visa émanant de conjoints de Français déposées hors du poste territorialement compétent font en pratique l'objet d'une appréciation libérale des critères de recevabilité par le poste saisi. L'intérêt de déposer une demande de visa dans un pays autre que celui de sa résidence reste cependant, pour un étranger, assez limité. Le demandeur, dans une telle situation, ne pourra pas compter en effet sur l'obtention rapide du visa sollicité, le poste traitant ayant à consulter le poste territorialement compétent et, bien souvent, à lui demander assistance, notamment dans les indispensables levées d'acte d'état civil, auxquelles le plus souvent les autorités locales ne répondent favorablement que lorsqu'elles sont saisies par des représentations diplomatiques ou consulaires accréditées sur place. Enfin, l'étranger conjoint de Français se trouvant hors du pays de sa résidence régulière ne peut compter sur la qualité de « demandeur bien connu du poste ». Il ne peut pas, dans ces conditions, alors même qu'il l'aurait pu chez lui, bénéficier d'un visa de circulation.
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