Question soumise le 1er septembre 2011

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Il lui indique que sa démarche se fonde sur l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et qui a fait l'objet d'un rapport publié en février 2010.

Il lui précise qu'il est ainsi constaté une application partielle et inégale des obligations légales relatives à la prévention des grossesses non désirées, à l'accès à l'IVG et aux conditions de sa prise en charge.

Ainsi, concernant la prévention, l'IGAS souligne un manque d'information, en particulier des mineurs.

L'obligation d'information et d'éducation à l'école n'est pas respectée ou ne l'est que partiellement et inégalement.

Il apparaît aussi que le droit des jeunes à un accès gratuit, confidentiel et autonome à la contraception n'est là, également, que partiellement mis en œuvre.

Pour ce qui est de l'accès à l'IVG, on ne peut que déplorer le désengagement continu du secteur privé, lequel semblerait considérer, dans certains cas du moins, que la pratique de cet acte ne serait pas rentable.

Il lui fait remarquer, aussi, que les IVG, au-delà de 12 semaines d'aménorrhée, ne sont pas prises en charge dans tous les établissements de santé.

Concernant l'accès à l'IVG pour les mineures, nombreux sont les dysfonctionnements que l'on relève par rapport aux règles de gratuité, de confidentialité et d'anonymat.

Enfin, pour ce qui est de l'accès à l'IVG dans de bonnes conditions, il est indiqué que le risque d'assister à une dégradation programmée de la prise en charge de l'IVG, par indifférence est bien réel.

À noter, enfin, que l'organisation des études médicales réserve une place limitée à l'IVG et que les jeunes médecins ne sont pas formés à l'accueil, l'écoute et la prise en charge des femmes souhaitant avoir recours à l'IVG.

Il lui demande donc si, dans le souci de respecter les lois n° 2001-588 du 4 juillet 2001 et n° 2004-806 du 9 août 2004, il entend prendre toutes mesures afin que soient remplies les exigences légales et qu'il soit satisfait à celles-ci dans le cadre d'une offre de soins égale et continue sur l'ensemble du territoire.

Retirée (caduque)